De la Vente et du Nantissement des Fonds de Commerce. Documents et Débats Parlementaires, Formulaire (officiers Ministériels Vendeurs, Tarifs et Droits D'enregistrement, Organisation des Greffes)

Par (auteur) Bernus, A
Description
De la Vente et du nantissement des fonds de commerce : documents et débats parlementaires, formulaire, officiers ministériels vendeurs, tarifs et droits d''enregistrement, organisation des greffes
Date de l''édition originale : 1909

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Ils n''en appartiennent pas moins à l''histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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