Une Limite À L'exécution Forcée du Contrat : la Disproportion Manifeste de L'article 1221 du Code Civil

La présente thèse propose un commentaire théorique et pratique d''une innovation substantielle de la réforme du droit des contrats opérée par l''ordonnance du 10 février 2016. Jusqu''à cette réforme, la jurisprudence considérait que le créancier était en mesure d''obtenir l''exécution forcée du contrat alors même que les conséquences de cette sanction de l''inexécution étaient sans commune mesure avec son attrait. L''article 1221 du Code civil est venu combattre cette solution en excluant l''exécution forcée « s''il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». La nouvelle exception pose de nombreuses questions auxquelles la présente thèse entend répondre.

Points forts

• Une thèse inédite sur la limite à l''exécution focrée du contrat créée par la réforme du droit des obligations
• Prix de thèse de l''Université Paris-Panthéon-Assas

La réforme du droit des contrats a consacré une nouvelle limite au droit à l''exécution forcée reconnu au créancier en matière contractuelle. L''article 1221 du Code civil prévoit désormais que cette sanction de l''inexécution ne peut être prononcée « s''il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».
La présente thèse propose un commentaire théorique et pratique de cette exception qui vient contredire une jurisprudence constante approuvée par une doctrine quasiment unanime.
La première partie de la thèse permet de constater que la nouvelle exception repose sur un outil original - le contrôle de la disproportion manifeste - au service d''une finalité particulière - l''efficacité économique de l''exécution forcée. Contrairement à ce qui est habituellement admis, cette exception n''est donc pas une simple déclinaison de la théorie de l''abus de droit.
La seconde partie de la thèse vise à envisager les questions pratiques soulevées par la mise en oeuvre de l''exception : l''identification et la confrontation des termes du contrôle, le seuil de la disproportion manifeste, les cadres probatoire et procédural du contrôle, l''articulation de l''exception avec d''autres dispositions du droit commun ou propres à certains contrats, l''aménagement contractuel de l''exception, l''identification du « débiteur de bonne foi », les sanctions à la disposition du créancier en cas de rejet de l''exécution forcée, etc.

Maxime Cormier est maître de conférences à l''Université Paris-Panthéon-Assas.