La Règle Impérative (contribution À L'étude de la Dérogation Conventionnelle Aux Lois)

La mise en oeuvre d''une règle se heurte à de nombreux obstacles pratiques. Les parties peuvent décider de l''écarter dans leur contrat. Les avocats et les juges peuvent oublier de l''invoquer au cours du procès. Une loi étrangère peut être désignée pour résoudre un litige international. La règle peut entrer en conflit avec une loi nouvelle ou une loi ancienne. Il est alors fréquent d''invoquer la notion de règle impérative pour résoudre ces différents problèmes d''application du droit. La présente étude revient sur cette notion de règle impérative et en propose une nouvelle approche sous l''angle des conflits de normes. Peut-on ainsi faire prévaloir les clauses d''un contrat sur la volonté du législateur ? Les parties à un contrat peuvent-elles substituer aux règles élaborées par un tiers leurs propres règles du jeu ? La recherche conduit à proposer de nouvelles solutions pour résoudre les problèmes généraux d''application des règles de droit.

Prix de thèse de l''université Paris Descartes

En vertu de l''article 6 du Code civil, la règle impérative est habituellement définie comme une règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Paradoxalement, bien que la notion de dérogation soit au coeur de cette définition, les précédentes études sur le sujet n''y ont guère prêté attention. La dérogation est souvent assimilée à une simple violation de la loi et est ainsi privée de sa dimension technique. On préfère rattacher la règle impérative à la notion vague d''ordre public, pourtant trop imprécise pour rendre compte des données du problème. Le concept de règle impérative en vient à être mobilisé à tort et à travers.
La présente étude vise à démontrer, au contraire, que la règle impérative doit être comprise à l''aune de la notion technique de dérogation, laquelle renvoie à une problématique précise : un conflit entre deux normes. Toute illicéité du contenu du contrat ne résulte pas nécessairement d''une dérogation à une règle impérative. Tout mécanisme exorbitant du droit commun (loi de police, obligation de relevé d''office, application immédiate de la loi dans le temps...) ne trouve pas nécessairement son fondement dans l''impérativité des règles de droit. Réduite à une question de dérogation, entendue strictement, la notion de règle impérative se voit naturellement cantonnée à la résolution des antinomies entre les contrats et les règles de droit. Plus fondamentalement, c''est en s''appuyant sur une théorie générale des conflits de normes que l''on peut dégager des solutions aux différents problèmes soulevés par la mise en oeuvre du concept de règle impérative.

Prix de thèse de l''université Paris Descartes

Maxime Touchais est maître de conférences à l''université Paris Descartes.