Droit Pénal. Procédure Pénale 2026. 17e Éd.

Par (auteur) Ginestet, Catherine
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Par (auteur) Ginestet, Catherine; Par (auteur) Garé, Thierry
Table of contents:

Droit pénal
- Le principe de la légalité des délits et des peines
- L''application de la loi pénale
- La qualification des faits
- Le contrôle de la validité de la norme pénale
- Les faits justificatifs
- La tentative
- La complicité
- L''élément moral de l''infraction
- L''imputabilité du délinquant
- La sanction
Procédure pénale
- Les juridictions répressives
- La preuve pénale
- La phase policière
- L''action publique
- L''action civile
- L''instruction par le juge d''instruction
- Le contrôle de l''instruction par la chambre de l''instruction
- La phase de jugement
- Les voies de recours
- L''autorité de la chose jugée



Biographical note:

Thierry Garé: directeur du laboratoire
Catherine Ginestet: professeur à l''Université de Toulouse I


Description:


L''ouvrage de référence qui réunit cours et TD, enrichi des dernières actualités juridiques.​

Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine . La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles .

Cet ouvrage prend en compte l''actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois.

Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens.


More Information
Author Par (auteur) Ginestet, Catherine
Date Of Publication Aug 14, 2025
EAN 9782247239757
Contributors Ginestet, Catherine; Garé, Thierry
Series HYPERCOURS
Publisher Dalloz
Languages French
Country of Publication France
Width 192 mm
Height 242 mm
Thickness 23 mm
Product Forms Paperback / Softback
Weight 1.012000
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