Droit des Données À Caractère Personnel (à Jour du Règlement Procédure et de L'omnibus Ia)

Le droit des données à caractère personnel est un droit original qu''il est indispensable de connaître et de maîtriser car le fonctionnement de notre société repose aujourd''hui sur des traitements de ces données. Toutes les activités administratives, économiques et sociales sont concernées. Cette réglementation doit permettre de protéger les personnes et leur vie privée mais aussi d''assurer la libre circulation des données dans l''Union européenne.
Destiné aux étudiants de master et aux professionnels du droit, cet ouvrage expose :

• Le traitement des données à caractère personnel : catégories de données, personnes concernées, le RGPD, la loi du 6 janvier 1978
• La mise en oeuvre des traitements de données : licéité, finalité et loyauté du traitement, conservation des données, sécurité, confidentialité, sous-traitance, responsabilité, circulation
• Le contrôle des traitements de données : droits des personnes concernées, CNIL, contentieux, preuve
• Les règles particulières : liberté d''expression et d''information, droit d''accès aux documents administratifs, secteur des communications électroniques, police-justice, sûreté de l''État et défense

Points forts

• À jour du règlement règlement européen du 26 novembre 2025 établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l''application du RGPD et de la proposition de règlement "Digital monibus" du 19 novembre 2025 visant à harmoniser et simplifier le cadre numérique européen
• Inclus de nouveaux développements sur les espaces européens des données récemment créés par l''Union européenne (données de santé et données agricoles notamment), et sur les traitements de données confrontés à l''IA (articulation entre le règlement sur l''intelligence artificielle et le droit des données)
• Inclus de nombreuses décisions de la CNIL et les lignes directrices de la CNIL et du Comité européen de la protection des données

Cet ouvrage présente les dispositions du RGPD (2016), du règlement applicable aux institutions de l''Union (2018) et de la loi du 6 janvier 1978 révisée - marges d''appréciation laissées par le RGPD, transposition de la directive police-justice (2016), sûreté de l''État et défense - et met en relief les questions fondamentales du droit des données à caractère personnel. Principalement issu du droit de l''UE, c''est un droit original. Fruit d''une mise en balance du droit à la protection des données et des autres droits et libertés des personnes concernées avec ceux des responsables de traitement et des tiers, il vise à protéger les personnes physiques tout en assurant la libre circulation des données dans l''Union. Transversal, il s''applique à toutes les activités administratives, économiques ou sociales. Son effectivité repose sur l''obligation, pour les responsables de traitement, de s''y conformer et de pouvoir le démontrer, sous le contrôle d''autorités indépendantes dotées de pouvoirs de contrôle et de sanction.
L''ouvrage est à jour des dernières évolutions législatives - règlement sur les procédures transfrontalières (2025) et Omnibus IA (2026), loi SREN et loi de simplification de la vie économique, jurisprudentielles et des principales décisions des autorités de contrôle. Il présente les aspects de