Droit Administratif Général. 13e Éd.

Par (auteur) Gilles Lebreton
Replaces 9782247226924
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Par (auteur) Gilles Lebreton; Par (auteur) Lebreton, Gilles
Table of contents:

I. L''action administrative
La condition de l''action administrative: la soumission au principe de légalité
Les sources de la légalité
Les limites du principe de légalité
Les missions de l''action administrative
Les services publics
La police administrative
Les procédés de l''action administrative
L''acte administratif unilatéral
Le contrat administratif
II. Le contrôle de l''action administrative
Les juridictions administratives
Le partage du contrôle de l''administration entre les deux ordres de juridiction
La répartition des compétences à l''intérieur de l''ordre juridictionnel administratif
La responsabilité de l''administration
L''étendue de la responsabilité de l''administration
Les fondements de la responsabilité de l''administration
Les recours contentieux
Le recours pour excès de pouvoir
La procédure administrative contentieuse



Biographical note:

Gilles Lebreton: professeur de droit public à l''Université du Havre, doyen honoraire de la Faculté des affaires internationales


Description:


Le programme de droit administratif de 2e année de licence de droit.

La première partie de cet ouvrage, consacrée à l''action administrative, traite du principe de légalité (limites), des missions de l''administration (service public et police administrative) et des procédés d''action exorbitants du droit commun (acte administratif unilatéral et contrat administratif). La seconde partie, relative au contrôle de l''action administrative, traite des juridictions administratives , de la responsabilité de l''administration , et des recours contentieux.

Cet ouvrage a pour ambition de brosser le panorama du droit administratif français dans une perspective critique . Il souligne ainsi les insuffisances de ce droit trop technocratique et propose, pour y remédier, des solutions concrètes, qui s''inspirent du ralliement de l''auteur au " positivisme sociologique " –; philosophie selon la

More Information
Author Par (auteur) Gilles Lebreton
Date Of Publication Sep 4, 2025
EAN 9782247242238
Contributors Gilles Lebreton; Lebreton, Gilles
Series COURS
Publisher Dalloz
Languages French
Country of Publication France
Width 147 mm
Height 211 mm
Thickness 27 mm
Product Forms Paperback / Softback
Availability in Stores Sin El-Fil, Achrafieh, ABC Dbayeh, Metro Mall, Hamra, Global
Weight 0.602000
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